Édit du roi, portant réunion & incorporation des procureurs au Conseil supérieur de Lyon à la Communauté des procureurs de la Cour des monnoies, & sénéchaussée & siége présidial de la même ville : donné à Marly au mois de juin 1771 : registré en Parlement le sept décembre mil sept cent soixante-onze

Édit du roi, portant réunion & incorporation des procureurs au Conseil supérieur de Lyon à la Communauté des procureurs de la Cour des monnoies, & sénéchaussée & siége présidial de la même ville : donné à Marly au mois de juin 1771 : registré en Parlement le sept décembre mil sept cent soixante-onze.

Author/creator	France
Other author/creator	France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : Chez P.G. Simon, 1771.
Description	3 pages
Subject(s)	France. Cour des monnaies, sénéchaussée & présidial (Lyon) Local government--State supervision --France --Lyon. France--Administrative and political divisions.

Variant title	Édit portant réunion & incorporation des procureurs au Conseil supérieur de Lyon à la Communauté des procureurs de la Cour des monnoies, & sénéchausée & siége, présidial de la même ville
Variant title	Édit de juin 1771
General note	Caption title; imprint from colophon.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 10780.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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