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Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie : soit au mois, soit à la semaine, soit au jour, sans prendre les noms, qualités & vacations de leurs hôtes, & les déclarer au commissaire du quartier, à peine d'être punis comme complices des crimes que leurs hôtes pourroient commettre, même après être sortis de chez eux, & de trois cens livres d'amende : du 24 novembre 1767.

Author/creator France. Parlement (Normandy)
Format Electronic and Book
Publication Info[Place of publication not identified] : De l'Imprimerie de Richard Lallement, 1767.
Description4 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 24 novembre 1767
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 10366.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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