Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers : à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers : à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description	2 pages
Subject(s)	Stamp duties--France --History --18th century. Revenue stamps--France --History --18th century. Parchment--Economic aspects --France. France--History --Louis XVI, 1774-1793.

Variant title	Arrêt du 27 janvier 1785
Variant title	Arrêt qui fait défenses aux administrateurs de recevoir des parties precintes des quittances autrement qu'en parchemin de 8 sous 4 deniers
General note	Caption title.
General note	Citation title: Arrêt du 27 janvier 1785.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui fait défenses aux administrateurs de recevoir des parties prenantes des quittances autrement qu'en parchemin de 8 sous 4 deniers.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13001.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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