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Lettres patentes du roi, qui ordonnent que les gages des offices d'agent de change de paris, qui avoient été fixés sur le pied du denier vingt-cinq, leur seront payés sur le pied du denier vingt : avec la retenue du dixieme seulement, & ce, à compter du premier jour du trimestre, dans lequel ils ont payé ladite finance : données à Versailles le 28 janvier 1787.

Author/creator Paris (France)
Other author/creatorFrance Lettres patentes du 28 janvier 1787.
Other author/creatorFrance. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : Chez N.H. Nyon, 1787.
Description4 pages
Subject(s)
Variant title Lettres patentes du 28 janvier 1787
Variant title Lettres patentes qui ordonnent que les gages des offices d'agent de change, qui avoient été fixés sur le pied du denier vingt-cinq, leur seront payés sur le pied du denier vingt
General noteCaption title.
General noteCitation title: Lettres patentes, du 28 janvier 1787.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Lettres patentes qui ordonnent que les gages des offices d'agent de change, qui avoient été fixés sur le pied du denier vingt-cinq, leur seront payés sur le pied du denier vingt.
General noteReproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13478.26.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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