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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V & VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782 : en ce qui concerne la communauté de ladite ville : du 10 août 1784.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description4 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 10 août 1784
Variant title Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 10 août 1784.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 12992.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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