Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V & VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782 : en ce qui concerne la communauté de ladite ville : du 10 août 1784

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V & VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782 : en ce qui concerne la communauté de ladite ville : du 10 août 1784.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description	4 pages
Subject(s)	France. Conseil d'État. Arrêt du 9 octobre 1782. Central-local government relations--France --History --18th century. Taxation--France --History --18th century --Sources. Ariège (France)--Politics and government. Pamiers (France)--Officials and employees --Legal status, laws, etc.

Variant title	Arrêt du 10 août 1784
Variant title	Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782
General note	Caption title.
General note	Citation title: Arrêt du 10 août 1784.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui déboute les officiers municipaux de Pamiers de l'opposition par eux formée à l'exécution des articles V et VI de l'arrêt du Conseil du 9 octobre 1782.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 12992.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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