Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1786.
Description	2 pages
Subject(s)	France. Conseil d'État. Arrêt du 7 décembre 1785. Tariff on textile fabrics--France --History --18th century. Household linens industry--France --History --18th century --Sources. Bedding--France --History --Sources.

Variant title	Arrêt du 18 mai 1786
Variant title	Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit
General note	Caption title.
General note	Citation title: Arrêt du 18 mai 1786.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13174.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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