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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1786.
Description2 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 18 mai 1786
Variant title Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 18 mai 1786.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13174.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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