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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions du pays de Foix, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront rédigés en papier librebré, & seront contrôlés : du 15 avril 1785.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Subject(s)
Variant title Arrêt du 15 avril 1785
Variant title Arrêt qui ordonne que les rôles des tailles, capitation et autres impositions du pays de Foix seront rédigés en papier libre
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 15 avril 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les rôles des tailles, capitation et autres impositions du pays de Foix seront rédigés en papier libre.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13118.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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