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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger : autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national : et interdit le débit des toiles peintes, gazes & linons de fabrique étrangère, sans le délai fixe ́pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description8 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 10 juillet 1785
Variant title Arrêt qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 10 juillet 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 12924.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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