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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description2 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 6 juin 1785
Variant title Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 6 juin 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu du Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13014.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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