Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre : & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre : & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : Chez N.H. Nyon, 1787.
Description	4 pages
Subject(s)	France. Treaties, etc. Great Britain, 1786 September 26. Foreign trade regulation--France. Harbors--France. France--Commercial treaties. France--Foreign economic relations --Great Britain. Great Britain--Foreign economic relations --France.

Variant title	Arrêt du 6 mai 1787
Variant title	Arrêt qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai à l'entrée des marchandises d'Angleterre
General note	Caption title.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre ...
General note	Citation title: Arrêt du 6 mai 1787.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13444.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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