Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible.

Author/creator France
Other author France. Convention nationale.
Format Electronic
Publication Info[Paris] : Impr. du Dépôt des loix, An 2 [1794]
Description4 pages
Supplemental ContentAvailable to subscribing institutions
Subjects
Finance, Public--France.
France--History. --Revolution, 1789-1799. --Law and legislation.

Variant title Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ...
Variant title Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances
Variant title Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés
Contents Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103 -- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104 -- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108. -- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109.
General note"Nos. 34 & 35.*"
General noteCaption title.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 15917.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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