Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial : du 21 prairial l'an deuxième de la République française, une et indivisible.
| Author/creator | France |
| Other author | France. Convention nationale. |
| Format | Electronic |
| Publication Info | Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1794] |
| Description | 4 pages |
| Supplemental Content | Available to subscribing institutions |
| Subjects |
| Variant title | Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer |
| Variant title | Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour |
| Variant title | Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République |
| Variant title | Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés |
| Variant title | Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte |
| Variant title | Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire |
| Contents | Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial, B.n.3, D.n.9 -- Loi relative aux détenteurs de portions du rivage de la mer, B.n.3, D.n.10 -- Loi portant que le procès-verbal de la séance du 20 prairial contiendra le détail de la féte nationale célébrée le méme jour, B.n.3, D.11 -- Loi relative aux poursuites des délits antérieurs aux nouvelles divisions faites ou à faire de quelques portions du territoire de la République, B.n.3, D.12 -- Loi relative à la compétence des tribunaux pour connaître des revendications faites par les citoyens, des fonds ci-devant possédés par des émigrés, B.n.5, D.18 -- Loi relative à la représentation et au paraphe des baux des fermiers du ci-devant ordre de Malte, B.n.5, D.19 -- Loi qui annulle un jugement du tribunal du district de Vervins, et ordonne que Decaisne, père et fils, et Bracelet seront traduits au tribunal révolutionnaire, B.n.5, D.20. |
| General note | "No. 5*" |
| General note | Caption title. |
| General note | Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. |
| General note | Goldsmiths'-Kress no. 15916. |
| Reproduction note | Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. |
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| Library | Location | Call Number | Status | Item Actions |
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