Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au 1 octobre prochain, sans esperance d'aucun autre délay, le term fixé au 1 juillet : & ordonne que pendant ledit temps les anciennes especes, les matieres & vaisselles d'or & d'argent, seront reçûës aux hostels des monoyes & payées comptant sur le mesme pied qu'elles l'ont esté depuis la declaration du 7 octobre 1710 : pendant lequel temps les billets de monoye, assignations, & les billets des Fermiers Generaux libellez à cet effet seront payez comptant ausdites monoyes, en fournissant cinq sixiémes en especes anciennes, matieres, ou vaisselles, &c. : du 30 juin 1711 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Author/creator France
Format Electronic
Publication Info[Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1711]
Description4 pages
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General notePlace and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 04759.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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