Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'au lieu de mettre par les fabriquans le nom des etoffes appellées bayettes ou bayes, sempiternes ou perpetuannes, & anacostes ou anascottes, au chef des pieces desdites etoffes : il sera apposé à l'avenir un plomb à chaque piece portant d'un costé le nom de l'etoffe & de l'autre costé le nom du lieu où elle aura esté fabriquée, &c. : du 13 janvier 1705.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoA Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1705.
Description8 pages
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General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 04151.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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