Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toute personnes ... d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust : les especes d'or & d'argent qui n'auront esté reformées en execution de l'edit du mois de may dernier, à peine pour la premier fois de confiscation desdites especes commercées & d'amende tant contre ceux qui exposeront lesdites especes que contre ceux qui les recevront : ordonne que pendant le mois de septembre seulement lesdites especes seront reçûës aux hostels des monoyes & aux bureaux des recettes sur le pied de 13 liv. les Louis d'or, & de 3 liv. 10 sols les ecus : du 16 aoust 1704.

Author/creator France
Format Electronic
Publication InfoA Paris : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., 1704.
Description8 pages
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General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 04088.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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