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Cover image for Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, à compter du 10 novembre prochain, convertit en gratifications & primes l'exemptions du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, à compter du 10 novembre prochain, convertit en gratifications & primes l'exemptions du demi-droit accordée aux denrées coloniales provenant de la traite des noirs

  • by France
  • 1784
  • Format: Electronic
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Cover image for Loi portant qu'à compter du 15 décembre 1790, les bijoux & vaisselles portés aux hôtels des monnoies, ne seront plus payés en récépissés à six mois de date

Loi portant qu'à compter du 15 décembre 1790, les bijoux & vaisselles portés aux hôtels des monnoies, ne seront plus payés en récépissés à six mois de date

  • by France
  • 1791
  • Format: Electronic
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Cover image for Woodstreet-compters-plea, for its prisoner. Or The sixteen reasons, which induce mee Nathaniel Wickins, late servant to Mr. William Prynne; but now prisoner in the sayd compter. To refuse to take the Oath ex officio

Woodstreet-compters-plea, for its prisoner. Or The sixteen reasons, which induce mee Nathaniel Wickins, late servant to Mr. William Prynne; but now prisoner in the sayd compter. To refuse to take the Oath ex officio

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Cover image for Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X

Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X

  • by France
  • 1805
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. janvier prochain, les coutils étrangers payeront à toutes les entrées du royaume, dix livres par pièce de quinze aunes, & les dix sous pour livre

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. janvier prochain, les coutils étrangers payeront à toutes les entrées du royaume, dix livres par pièce de quinze aunes, & les dix sous pour livre

  • by France
  • 1784
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit

  • by France
  • 1784
  • Format: Electronic
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Cover image for A second accompt of what progress hath been hitherto made ... for the advancement and perfecting of a publick design for the accommodation, releif [sic], and benefit of the prisoners of the compter in the Poultrey upon the intended re-building thereof

A second accompt of what progress hath been hitherto made ... for the advancement and perfecting of a publick design for the accommodation, releif [sic], and benefit of the prisoners of the compter in the Poultrey upon the intended re-building thereof

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Cover image for Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er janvier 1789, les louis fabriqués en exécution de l'édit de janvier 1726, ne seront reçus & payés aux changes & aux hôtels des Monnoies

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er janvier 1789, les louis fabriqués en exécution de l'édit de janvier 1726, ne seront reçus & payés aux changes & aux hôtels des Monnoies

  • by France
  • 1788
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy qui reduit, à compter du jour de la publication du present arrest, les louïs d'or & pistoles d'Espagne à onze livres cinq sols au lieu d'onze livres dix sols

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui reduit, à compter du jour de la publication du present arrest, les louïs d'or & pistoles d'Espagne à onze livres cinq sols au lieu d'onze livres dix sols

  • by France
  • 1687
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit

  • by France
  • 1786
  • Format: Electronic
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