Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784. (Imprimerie royale,, 1784)