Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III : du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible. - Sieyès, Emmanuel Joseph,; Lagarde, Joseph-Jean, (Impr. du Depot des lois,, 1799)