Loi sur les finances et le crédit public : du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Loi sur les finances et le crédit public : du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible.

Author/creator	France
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
Description	3 pages
Subject(s)	Finance, Public--Law and legislation --France. Monetary policy--Law and legislation --France. Assignats--Law and legislation.

Other author/creator	Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré, 1751-1817.
Other author/creator	Auguis, Pierre-Jean-Baptiste, 1742-1810.
Other author/creator	Dumont, André, 1764-1838.
Other author/creator	France. Convention nationale.
Variant title	Loi qui dèclare que, dans les mesures à prendre pour retirer des assignats de la circulation, il n'en sera adopté aucune qui aurait pour but une démonétisation quelconque
General note	At head of title: No. 231 et 232*.
General note	Caption title.
General note	"B. no.107 / D. 559 et 560"
General note	Includes: Loi qui dèclare que, dans les mesures à prendre pour retirer des assignats de la circulation, il n'en sera adopté aucune qui aurait pour but une démonétisation quelconque.
General note	Signed: Le Tourneur (de la Manche), président; Auguis, Dumont (du Calvados), secrétaires.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 16321.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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