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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit : du 18 août 1785.

Author/creator France. Conseil d'État
Format Electronic and Book
Publication InfoParis : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description3 pages
Subject(s)
Variant title Arrêt du 18 août 1785
Variant title Arrêt qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit
General noteCaption title.
General noteCitation title: Arrêt du 18 août 1785.
General noteTitle in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit.
General noteReproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General noteGoldsmiths'-Kress no. 13024.
Reproduction noteElectronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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