Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés : du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible. - Cambacérès, Jean Jacques Régis de; Marragon, Jean-Baptiste; Bailly de Juilly, Edme-Louis-Barthélemy (Impr. du Dépôt des lois, 1795)