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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger : autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national : et interdit le débit des toiles peintes, gazes & linons de fabrique étrangère, sans le délai fixe ́pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785

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Arrêt Du Conseil D'etat Du Roi, Qui Renouvelle Les Anciennes Défenses D'introduire Dans Le Royaume, Aucunes Toiles De Coton Et Mousselines Venant De L'étranger : Autres Que Celles D L'inde Apportées Par Le Commerce National : Et Interdit Le Débit Des Toiles Peintes, Gazes & Linons De Fabrique Étrangère, Sans Le Délai Fixe ́pour Celles Existantes Dans Le Royaume : Du 10 Juillet 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

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(1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger : autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national : et interdit le débit des toiles peintes, gazes & linons de fabrique étrangère, sans le délai fixe ́pour celles existantes dans le royaume : du 10 juillet 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale.

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Arrêt Du Conseil D'etat Du Roi, Qui Renouvelle Les Anciennes Défenses D'introduire Dans Le Royaume, Aucunes Toiles De Coton Et Mousselines Venant De L'étranger: Autres Que Celles d L'inde Apportées Par Le Commerce National : Et Interdit Le Débit Des Toiles Peintes, Gazes & Linons De Fabrique Étrangère, Sans Le Délai Fixe ́pour Celles Existantes Dans Le Royaume : Du 10 Juillet 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.