Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, & tous autres dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines : à leur première réquisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême & de mariage : du 7 avril 1785

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, & tous autres dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines : à leur première réquisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême & de mariage : du 7 avril 1785.

Author/creator	France. Conseil d'État
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Description	3 pages
Subject(s)	Registers of births, etc.--Law and legislation --France. Clergy--Legal status, laws, etc. --France --History --18th century. France--Statistics, Vital --History.

Variant title	Arrêt du 7 avril 1785
Variant title	Arrêt qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines
General note	Caption title.
General note	Citation title: Arrêt du 7 avril 1785.
General note	Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les curés vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13084.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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