Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 : suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie

Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de navarre, pour les matières criminelles, donnée à Saint Germain-en-Laye, au mois d'août 1670 : suivie de celle de Louis XV, donnée en 1737, sur le faux principal, incident et reconnoissance d'ecriture : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tout ou partie.

Author/creator	France
Format	Electronic and Book
Publication Info	Paris : Chez le Boucher, 1786.
Description	338 pages.
Subject(s)	Criminal law--France --Interpretation and construction. Criminal justice, Administration of--France. Criminal law--France --History --Sources. France--Social policy --Sources.

Series	Suite de Recueil manuel contenant le tableau des successions ... ; t. 5 Suite de Recueil manuel contenant le tableau des successions ... ; t. 5. UNAUTHORIZED
General note	Series numbering from t.p.: "Tome V."
General note	Includes index.
General note	Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
General note	Goldsmiths'-Kress no. 13288.
Reproduction note	Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements.

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