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Cover image for Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués

Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués

  • by France
  • 1804
  • Format: Electronic
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Cover image for Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en permettant aux États du pays de Foix de lever & percevoir, pendant le temps de la durée de la subvention le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don & cession audit pays de la moitié

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en permettant aux États du pays de Foix de lever & percevoir, pendant le temps de la durée de la subvention le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don & cession audit pays de la moitié

  • by France
  • 1785
  • Format: Electronic
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Cover image for Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement

Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement

  • by France
  • 1648
  • Format: Electronic
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Cover image for L'Etat de la France

L'Etat de la France

  • 1665
  • Format: Electronic
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Cover image for Projet d'association financière pour l'amélioration des habitations et l'assainissement des quartiers habités par la classe ouvrière à Bruxelles

Projet d'association financière pour l'amélioration des habitations et l'assainissement des quartiers habités par la classe ouvrière à Bruxelles

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Cover image for L'Etat de la France

L'Etat de la France

  • 1686
  • Format: Electronic
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Cover image for Beschreibung des Arbeiter-Quartiers, und der damit zusammenhängen den Institutionen von Staub & Co in Kuchen bei Geislingen in Württemberg

Beschreibung des Arbeiter-Quartiers, und der damit zusammenhängen den Institutionen von Staub & Co in Kuchen bei Geislingen in Württemberg

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Cover image for Arreté, qui met le Sieur St.-Julien en liberté, sous caution qu'il se représentera devant les autorités toutes les fois qu'il en sera requis

Arreté, qui met le Sieur St.-Julien en liberté, sous caution qu'il se représentera devant les autorités toutes les fois qu'il en sera requis

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Cover image for Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume

Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume

  • by France
  • 1648
  • Format: Electronic
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Cover image for Projet de la seule navigation naturelle et commerciale qui existeroit en Europe

Projet de la seule navigation naturelle et commerciale qui existeroit en Europe

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