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Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera payé aux Bureaux de Gannat & Vichy, que huit sols du cent pesant sur la perelle, appellée communément teinture venant de la province d'Auvergne conformément au tarif de 1664

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera payé aux Bureaux de Gannat & Vichy, que huit sols du cent pesant sur la perelle, appellée communément teinture venant de la province d'Auvergne conformément au tarif de 1664

by France
1718
Format: Electronic

Cover image for Arrest du Conseil d'Estat du roy, du vingt-deux juillet mil sept cent vingt-un, qui commet M. Doujat, intendant de la généralité de moulins pour informer d'une rebellion faite aux commis des aydes de la ville de Gannat le 11 juillet 1721 & pour juger les coupables en premier & dernier ressort

Arrest du Conseil d'Estat du roy, du vingt-deux juillet mil sept cent vingt-un, qui commet M. Doujat, intendant de la généralité de moulins pour informer d'une rebellion faite aux commis des aydes de la ville de Gannat le 11 juillet 1721 & pour juger les coupables en premier & dernier ressort

by France
1722
Format: Electronic